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10.1_ Le present Accord reste applicable jusqu'a ce qu'il soit resilie, suspendu ou que d'autres mesures soient prises, comme le prevoit la presente section.
10.2_ Vous pouvez resilier le present Accord a tout moment en nous envoyant un courriel, ou en suivant les procedures de resiliation specifiees dans les Conditions Generales d'Utilisation. La resiliation du present Accord servira egalement d'avis de suppression de votre Compte Stagiaires.ma conformement aux Conditions.
10.3_ Sans limiter nos droits specifies ci-dessous, YTA peut resilier le present Accord pour raisons de commodite a tout moment en vous donnant un preavis de trente (30) jours par courriel a l'adresse electronique que vous aurez.
10.4_ YTA peut resilier immediatement, sans preavis, le present Accord si (i) vous avez enfreint materiellement vos obligations en vertu du present Accord ; (ii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsoletes ou incompletes ; (iii) vous avez viole des lois, reglements ou des droits de tiers applicables ; ou (iv) YTA croit de bonne foi que ladite action est raisonnablement necessaire a la protection d'autres Membres, ou des tiers (par exemple dans le cas d'un comportement frauduleux d'un Membre).
10.5_ De plus, YTA peut limiter ou suspendre temporairement ou de facon permanente votre utilisation des services ou votre acces a ceux-ci (i) afin de se conformer a toute loi applicable, l'ordonnance ou la requete d'un tribunal, des forces de l'ordre ou d'un autre organe administratif ou du gouvernement, ou si (ii) vous avez viole les presentes Conditions de paiement, les Conditions Generales d'Utilisation, les lois, reglementations ou droits des tiers applicables, (iii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsoletes ou incompletes concernant une Methode de paiement, (iv) tout montant dont vous etes redevable aux termes des presentes Conditions de paiement est echu ou impaye, ou (v) nous croyons de bonne foi que ladite action est raisonnablement necessaire pour proteger la surete du personnel ou des biens de YTA, de ses membres, ou des tiers, ou pour empecher la fraude ou toute autre activite illegale.
10.6_ En cas de violations non-materielles et le cas echeant, vous recevrez un avis de toute mesure prise par YTA et une possibilite de resoudre le probleme d'une facon raisonnablement satisfaisante YTA.
10.7_ Si YTA prend l'une ou l'autre des decisions enoncees a la presente section, vous pourrez faire appel de cette decision en nous contactons.
10.8_ Si votre acces aux Services de paiement ou votre utilisation de ceux-ci a ete limite(e) ou que nous avons resilie le present Accord, vous ne pourrez creer un nouveau Compte Stagiaires.ma ni essayer d'acceder aux Services de paiement ou de les utiliser au travers d'un Compte Stagiaires.ma d'un autre Membre.
11.1_ Le present contrat est soumis a la loi marocaine.
En cas de litige, la competence expresse est attribuee au Tribunal de commerce de Casablanca, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie, meme pour les procedures d'urgence ou les procedures conservatoires, en refere ou par requete.
11.2_ Renonciation aux recours collectifs: Dans les limites les plus etendues autorisees par la loi, vous et YTA reconnaissez et convenez que chacun renonce au droit de participer en tant que plaignant ou en tant que simple membre du groupe a un recours collectif ou a une action collective, un arbitrage collectif, un recours prive devant le procureur general ou toute autre procedure de representation pour tous les Litiges.
11.3_ Modifications: Nonobstant les stipulations de la Section 1 (« Modification des presentes Conditions de paiement »), si YTA modifie la presente Section 11 (« Droit applicable et resolution des litiges ») apres la date la plus recente a laquelle vous avez accepte les presentes Conditions de paiement (ou accepte toute modification ulterieure de ces Conditions), vous pouvez refuser cette modification en nous envoyant une notification ecrite (y compris par e-mail) dans un delai de trente (30) jours a compter de la date de prise d'effet de cette modification. En rejetant tout changement, vous acceptez que vous arbitrerez tout Litige entre vous et YTA conformement aux dispositions de la section « Resolution des litiges » a la date a laquelle vous avez accepte pour la premiere fois les presentes Conditions de paiement (ou accepte toute modification ulterieure des presentes Conditions de paiement).
11.4_ Maintien en vigueur: La presente Section 11 survivra a toute resiliation des presentes Conditions de paiement et continuera de s'appliquer meme si vous cessez d'utiliser les Services de paiement ou que vous resiliez votre Compte Stagiaires.ma.
12.1_ Sauf tel qu'elles peuvent etre completees par des conditions generales supplementaires, politiques, directives, ou normes, les presentes Conditions de paiement constituent l'integralite de l'Accord YTA et vous s'agissant de l'objet des presentes, et remplacent l'un(e) quelconque et l'ensemble des ententes et accords prealables oraux ou ecrits entre YTA et vous concernant les conditions de paiement et de vente.
12.2_ Aucune relation de joint venture, partenariat, d'emploi ou d'agence entre vous ou YTA naissant du present Accord ou de votre utilisation des Services de paiement.
12.3_ Si toute disposition des presentes Conditions de paiement est consideree comme nulle ou inapplicable, ladite disposition sera annulee sans que son annulation n'affecte la validite et l'applicabilite des dispositions restantes.
12.4_ Le manquement de YTA a faire appliquer tout droit ou toute disposition des presentes Conditions de paiement ne constituera pas une renonciation audit droit ou a ladite disposition sauf si nous le reconnaissons et le convenons par ecrit. Sauf stipulation expresse contraire des presentes Conditions de paiement, l'exercice par l'une ou l'autre des parties d'un quelconque recours a sa disposition en vertu des presentes Conditions de paiement sera sans prejudice des autres recours dont elle dispose en vertu des presentes Conditions de paiement ou de la loi.
12.5_ Le present Accord ne confere aucun droit ni recours a toute personne en dehors des parties ni n'en a l'intention. Sans prejudice de ce qui precede, les parties conviennent que les reseaux de carte de paiement sont des tiers beneficiaires du present Accord aux fins de faire valoir les dispositions relatives aux paiements, mais que leur consentement ou accord n'est pas necessaire pour tous changements ou modifications du present Accord.
12.6_ Sauf mention contraire, toutes les notifications ou autres communications autorisees ou requises par le present Accord devront etre effectuees par ecrit et remises par YTA par e-mail, par notification sur la Plate-forme Stagiaires.ma, ou par service de messagerie (y compris par SMS).
Les clauses suivantes s'appliquent egalement si vous utilisez les Services de paiement en tant que representant (« Representant ») d'une entreprise, d'une societe ou de toute autre personne morale (auquel cas, pour les besoins des Conditions de paiement, « vous » et « votre » renvoient et s'appliquent a cette entreprise, societe ou autre personne morale).
13.1_ Vous acceptez les Conditions generales et vous assumez la responsabilite de toute action ou omission de vos employes ou mandataires qui utilisent le Service de paiement en votre nom.
13.2_ Vous et votre Representant attestez chacun que vous etes autorises a fournir les informations mentionnees dans le present Accord, et que votre Representant a le pouvoir de vous engager par les presentes Conditions de paiement. Nous pourrions vous demander des informations ou documents supplementaires attestant du pouvoir de votre Representant.
13.3_ Vous declarez et nous certifiez que : (i) votre entreprise est dument constituee, reconnue et en regle en vertu des lois du pays dans lequel elle a ete constituee, et que vous vous enregistrez pour recevoir les Services de paiement ; et (ii) vous avez tous les droits et pouvoirs necessaires pour conclure le present Accord, executer vos obligations et octroyer les droits, licences et autorisations dans le cadre du present Accord.
13.4_ Si vous gerez, stockez ou traitez des informations de cartes de paiement pour le compte de tiers, vous vous engagez a respecter en permanence les exigences applicables en matiere de confidentialite et de securite des donnees de la norme de securite de l'industrie des cartes de paiement (Payment Card Industry Data Security Standard) dans le cadre de l'utilisation, de l'acces a et de la conservation de ces informations de cartes de credit. Des informations complementaires, y compris des outils qui vous aideront a evaluer votre conformite, sont disponibles sur http://www.visa.com/cisp et https://www.mastercard.com/sdp.
Derniere mise a jour : 07 mai 2024